Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LUDIMOUV FRANCE

Prestations d'animation et d'Olympiades

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions applicables aux prestations d'animation et d'organisation d'Olympiades proposées par Ludimouv.

Les prestations proposées comprennent notamment l'organisation d'Olympiades (challenges ludiques et sportifs structurés) et la mise à disposition d'activités ludo-sportives animées. Le contenu détaillé de chaque prestation est précisé dans le devis signé par le Client.

1.2. Identification du Prestataire

Ludimouv SARL au capital de 1 000,00 €

Siège social : 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière, France

SIRET : 842 057 887 00031 – RCS Annecy B 842 057 887

Code APE : 93.29Z – N° TVA intracommunautaire : FR54842057887

Téléphone : +33 4 50 58 85 80 – Email : contact@ludimouv.fr

Ci-après dénommée « Ludimouv » ou « le Prestataire ».

1.3. Définitions

« Client » : toute personne morale (entreprise, association, collectivité, CSE, etc.) contractant avec Ludimouv pour une prestation.
« Prestation » : ensemble des services fournis par Ludimouv dans le cadre du devis accepté.
« Participant » : toute personne physique prenant part aux activités dans le cadre de la Prestation.
« Devis » : document contractuel précisant la nature, les conditions, le contenu et le prix de la Prestation.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La signature du devis vaut contrat et reconnaissance expresse des obligations détaillées ci-après.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de Ludimouv.

Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Ludimouv propose des prestations d'animation et d'organisation d'Olympiades à destination des entreprises, associations et collectivités.

Le contenu détaillé de chaque prestation (nature des activités, durée, nombre d'animateurs, matériel fourni, options, etc.) est précisé dans le devis. Seuls les éléments expressément mentionnés dans le devis sont inclus dans la prestation.

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client. Le barème des prix en vigueur est communiqué sur demande.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Processus de réservation

La réservation est validée uniquement après réception du devis signé par le Client et paiement de l'acompte correspondant.

Les devis sont valables pour une durée limitée indiquée sur le document. Tant que le devis n'est pas signé, Ludimouv ne peut garantir la disponibilité des dates et du matériel.

Aucune réservation par téléphone ne sera acceptée. Seules les personnes habilitées à engager la personne morale peuvent effectuer une réservation.

4.2. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte à la réservation : 50% du montant total TTC.
Solde, Client professionnel (personne morale, association, collectivité) : à réception de facture, au plus tard 7 jours après la date de la prestation.
Solde, Client particulier (personne physique agissant à des fins non professionnelles) : au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. La prestation ne peut être exécutée si le solde n'a pas été réglé à cette échéance.

Pour toute réservation effectuée dans les 14 jours précédant la prestation, le paiement intégral sera exigé.

Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture, à l'exclusion de tout paiement par carte bancaire ou en espèces. Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation selon la législation française.

4.3. Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès le premier jour de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Ludimouv pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

4.4. Réductions de prix

Ludimouv peut accorder des réductions de prix selon des critères objectifs (volume, fidélité, période, etc.). Les conditions d'application des éventuelles réductions sont précisées dans le devis. Aucune remise n'est applicable de plein droit.

ARTICLE 5 – GARANTIES LUDIMOUV

5.1. Garantie Météo

La Garantie Météo est incluse par défaut dans toute prestation comportant des activités de plein air. Ludimouv permet le report de la prestation, sans aucun frais de report, en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie intense et continue, vent violent supérieur à 38 km/h, orage, etc.) ne permettant pas le bon déroulement de l'événement en extérieur et en l'absence de solution de repli en intérieur.

La décision d'activation de la Garantie Météo est prise unilatéralement par Ludimouv, au plus tard le jour de l'événement. L'activation de la Garantie Météo constitue un report et non une annulation à l'initiative de Ludimouv au sens de l'article 8.3 : elle n'ouvre droit à aucun remboursement.

Maintien du règlement. Le report météo est sans incidence sur l'exigibilité du prix : le montant initialement prévu au devis reste dû et payable aux conditions et échéances convenues, indépendamment du report. Les moyens engagés par Ludimouv (mobilisation des équipes, immobilisation du matériel, réservation du créneau, logistique) le sont à la date initiale, que l'événement se tienne ou non.

Conversion intégrale en avoir. Ludimouv ne prélève aucun frais de report : l'intégralité du montant réglé (100 %) est créditée sous forme d'un avoir d'égal montant, valable douze mois à compter de la date initiale, utilisable sur toute prestation LudiMouv ou LudiPlace. Le Client n'est pas tenu de reproduire le même événement : il peut retenir une autre animation ou une autre formule, dès lors que la prestation choisie est d'un montant au moins équivalent à l'avoir. Si la prestation retenue est d'un montant supérieur, seule la différence est facturée.

Délai. Le Client s'engage à communiquer une nouvelle date dans ce délai de douze mois à compter de la date initiale. À défaut de reprogrammation dans ce délai, l'avoir est définitivement acquis à Ludimouv au titre des frais engagés, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

5.2. Garantie Satisfaction

Pour les prestations incluant la Garantie Satisfaction (tel que précisé au devis), Ludimouv s'engage, en cas d'insatisfaction motivée du Client notifiée par écrit dans les 7 jours suivant l'événement, à proposer une solution adaptée (nouvelle prestation, avoir, etc.).

Cette garantie ne s'applique pas en cas de force majeure, de non-respect des obligations du Client, ou de circonstances indépendantes de la volonté de Ludimouv.

5.3. Adaptation du programme

Certaines prestations incluent des activités de plein air. En cas de conditions météorologiques défavorables ne justifiant pas un report complet, Ludimouv pourra adapter le programme avec des activités alternatives. Cette adaptation ne constitue pas un motif d'annulation, de remboursement ou de modification tarifaire.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Préparation du site

Le Client s'engage à :

Arriver sur site avant l’équipe Ludimouv pour gérer son accueil (sauf mention contraire explicite indiquant l’autonomie complète de Ludimouv sur le site).
Anticiper l'arrivée de Ludimouv en garantissant un accès dégagé au lieu de la prestation.
Fournir un branchement électrique fonctionnel conforme aux normes en vigueur, à moins de 25 mètres de chaque activité nécessitant une alimentation.
Informer Ludimouv à l'avance sur le type de sol et les conditions d'ancrage possibles.
Prévoir un espace de stockage sécurisé si le matériel doit être livré en avance.

Toute perte de temps due à un manquement du Client pourra impacter la prestation sans engager la responsabilité de Ludimouv.

6.2. Communication et coordination

Le Client s'engage à :

Fournir un contact référent sur place, disponible et joignable pendant toute la durée de la prestation.
Communiquer les informations demandées par Ludimouv dans les délais impartis.
Signaler toute contrainte spécifique avant la validation du devis.

6.3. Assurance

Le Client doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'événement et les participants. Une attestation d'assurance pourra être demandée par Ludimouv.

6.4. Sécurité et consignes d'utilisation

Le Client s'engage à respecter et faire respecter toutes les consignes de sécurité communiquées par Ludimouv et ses animateurs, notamment concernant l'utilisation du matériel et les conditions météorologiques.

Tout changement concernant le type de sol ou les conditions d'installation non communiqué à Ludimouv peut entraîner l'annulation de l'activité concernée sans possibilité de remboursement.

6.5. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la sécurité des participants et du public, de l'obtention des autorisations administratives nécessaires, de la conformité de l'alimentation électrique, et des dommages causés par les participants ou le public.

Tout manquement aux présentes obligations engage la responsabilité exclusive du Client, sans recours contre Ludimouv.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

Lorsque la prestation est facturée au nombre de participants, le Client communique le nombre maximal de participants au moment de l'établissement du devis. Ce nombre constitue la base de calcul du prix et du dimensionnement des moyens engagés par Ludimouv (personnel d'animation, matériel, logistique et transport), lesquels sont réservés dès la validation de la commande.

Augmentation : toute augmentation doit être signalée au moins 14 jours avant l'événement et fera l'objet d'une révision tarifaire.
Diminution à 14 jours ou plus de la date prévue : une révision tarifaire peut être accordée, sous réserve d'acceptation par Ludimouv, dans la limite de 20% de l'effectif indiqué au devis.
Diminution à moins de 14 jours de la date prévue : aucune réduction tarifaire ne sera accordée.

Une demande de diminution supérieure à 20% n'entraîne pas l'annulation de la prestation : celle-ci est maintenue et exécutée normalement, la facturation étant alors établie sur la base de 80% de l'effectif indiqué au devis.

Minimum garanti. En tout état de cause, la facturation ne peut porter sur moins de 80% de l'effectif indiqué au devis, ni descendre sous le tarif plancher de la formule retenue. L'acompte versé reste acquis à Ludimouv et constitue un minimum de facturation : aucune modification du nombre de participants ne peut donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT

8.1. Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation de la prestation par le Client :

Annulation à 14 jours ou plus de la date prévue : facturation de 50% du montant total du devis.
Annulation à moins de 14 jours de la date prévue : facturation de 100% du montant total du devis.

8.2. Report à l'initiative du Client

Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 30 jours avant la date prévue. En deçà de ce délai, la demande sera considérée comme une annulation.

Le report est soumis à l'acceptation de Ludimouv et à la disponibilité. La nouvelle date doit être fixée dans un délai de 12 mois.

8.3. Annulation à l'initiative de Ludimouv

Ludimouv se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation en cas de force majeure. Le Client sera alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité complémentaire.

Le report décidé par Ludimouv au titre de la Garantie Météo (article 5.1) ne relève pas du présent article : il ne constitue pas une annulation à l'initiative de Ludimouv, n'ouvre droit à aucun remboursement et suit exclusivement le régime prévu à l'article 5.1 (maintien du règlement et conversion intégrale en avoir).

ARTICLE 9 – DURÉE DE LA PRESTATION

La durée de la prestation est celle indiquée sur le devis. Elle comprend le temps d'animation. Les temps d'installation et de rangement sont prévus en sus.

Tout dépassement de la durée d'animation prévue, à l'initiative ou du fait du Client, entraînera une facturation supplémentaire selon le tarif horaire en vigueur, sauf accord préalable écrit.

En cas de contrainte horaire spéciale imposée par le Client et non connue lors de l'établissement du devis, Ludimouv procédera à une révision tarifaire. Si une telle contrainte entraînait l'annulation d'une prestation suivante de Ludimouv, le Client devra rembourser l'intégralité de la prestation annulée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

10.1. Assurance de Ludimouv

Ludimouv est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités. Une attestation peut être fournie sur demande.

Cette assurance couvre les dommages causés par le matériel de Ludimouv du fait d'un défaut de celui-ci ou d'une faute de Ludimouv ou de ses préposés. Elle ne couvre pas les accidents ne pouvant mettre en cause la responsabilité de Ludimouv.

10.2. Sous-traitance

Ludimouv peut déléguer tout ou partie des services auprès de sous-traitants. Ces derniers disposent de leur propre assurance et conservent leur responsabilité vis-à-vis de leur mission.

10.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ludimouv ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Ludimouv est limitée au montant de la prestation facturée.

Ludimouv ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, etc.).

10.4. Vol et dégradation

En cas de vol ou de dégradation du matériel mis à disposition, les frais de remplacement ou de réparation seront intégralement facturés au Client.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

Le matériel mis à disposition par Ludimouv reste sa propriété exclusive. Ce matériel est insaisissable.

Ludimouv aura libre accès au matériel pendant toute la durée de la prestation et se réserve le droit d'intervenir ou de démonter une installation si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.

ARTICLE 12 – DROIT À L'IMAGE

Sauf opposition écrite notifiée avant le début de la prestation, Ludimouv se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos prises lors de l'événement à des fins promotionnelles.

Le Client s'engage à informer les participants de cette possibilité et à recueillir leur consentement si nécessaire.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ludimouv, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client et des participants dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées aux fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation commerciale, de facturation et d'amélioration des services.

Conformément à la réglementation, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@ludimouv.fr ou 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution du contrat.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre une réclamation écrite. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour trouver un accord.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES

17.1. Intégralité

Les présentes CGV et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.

17.2. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

17.3. Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.4. Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable et écrit de Ludimouv.

Version en vigueur au 24/08/2026

Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LUDIMOUV SUISSE

Prestations d'animation et d'Olympiades

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1. Objet

Elles s'appliquent également à la location de matériel ludo-sportif sans animateur, livré, installé, démonté et repris par Ludimouv. Les dispositions propres à cette formule figurent à l'article 10.5.

1.2. Identification du Prestataire

Ludimouv Sàrl au capital de CHF 20'000.-

Siège social : Rue des Belles-Filles 2, 1299 Crans (VD), Suisse

IDE : CHE-245.991.406 – RC Vaud : CH-550.1.195.291-0

N° TVA : CHE-245.991.406 TVA

Téléphone : +41 21 588 15 41 – Email : contact@ludimouv.ch

Ci-après dénommée « Ludimouv » ou « le Prestataire ».

1.3. Définitions

« Client » : toute personne morale (entreprise, association, collectivité, etc.) contractant avec Ludimouv pour une prestation.
« Prestation » : ensemble des services fournis par Ludimouv dans le cadre du devis accepté.
« Participant » : toute personne physique prenant part aux activités dans le cadre de la Prestation.
« Devis » : document contractuel précisant la nature, les conditions, le contenu et le prix de la Prestation.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La signature du devis vaut contrat et reconnaissance expresse des obligations détaillées ci-après.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de Ludimouv.

Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Ludimouv propose des prestations d'animation et d'organisation d'Olympiades à destination des entreprises, associations et communes.

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client. Le barème des prix en vigueur est communiqué sur demande. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Processus de réservation

La réservation est validée uniquement après réception du devis signé par le Client et paiement de l'acompte correspondant.

Les devis sont valables pour une durée limitée indiquée sur le document. Tant que le devis n'est pas signé, Ludimouv ne peut garantir la disponibilité des dates et du matériel.

Aucune réservation par téléphone ne sera acceptée. Seules les personnes habilitées à engager la personne morale peuvent effectuer une réservation.

4.2. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte à la réservation : 50% du montant total TTC.
Solde, Client professionnel (personne morale, association, collectivité) : à réception de facture, au plus tard 7 jours après la date de la prestation.
Solde, Client particulier (personne physique agissant à des fins non professionnelles) : au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. La prestation ne peut être exécutée si le solde n'a pas été réglé à cette échéance.

Pour toute réservation effectuée dans les 14 jours précédant la prestation, le paiement intégral sera exigé.

4.3. Retard de paiement

Conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse, tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts moratoires au taux de 5% l'an, exigibles dès le premier jour de retard.

Les frais de recouvrement effectivement engagés seront facturés au Client.

4.4. Réductions de prix

ARTICLE 5 – GARANTIES LUDIMOUV

5.1. Garantie Météo

5.2. Garantie Satisfaction

Cette garantie ne s'applique pas en cas de force majeure, de non-respect des obligations du Client, ou de circonstances indépendantes de la volonté de Ludimouv.

5.3. Adaptation du programme

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Préparation du site

Le Client s'engage à :

Arriver sur site avant l’équipe Ludimouv pour gérer son accueil (sauf mention contraire explicite indiquant l’autonomie complète de Ludimouv sur le site).
Anticiper l'arrivée de Ludimouv en garantissant un accès dégagé au lieu de la prestation.
Fournir un branchement électrique fonctionnel conforme aux normes en vigueur, à moins de 25 mètres de chaque activité nécessitant une alimentation.
Informer Ludimouv à l'avance sur le type de sol et les conditions d'ancrage possibles.
Prévoir un espace de stockage sécurisé si le matériel doit être livré en avance.

Toute perte de temps due à un manquement du Client pourra impacter la prestation sans engager la responsabilité de Ludimouv.

6.2. Communication et coordination

Le Client s'engage à :

Fournir un contact référent sur place, disponible et joignable pendant toute la durée de la prestation.
Communiquer les informations demandées par Ludimouv dans les délais impartis.
Signaler toute contrainte spécifique avant la validation du devis.

6.3. Assurance

Le Client doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'événement et les participants. Une attestation d'assurance pourra être demandée par Ludimouv.

Pour toute location de matériel sans animateur (article 10.5), cette assurance doit en outre couvrir le matériel loué pendant toute la durée de la mise à disposition, et l'attestation est obligatoire : elle est remise à Ludimouv avant la mise à disposition du matériel.

6.4. Sécurité et consignes d'utilisation

Tout changement concernant le type de sol ou les conditions d'installation non communiqué à Ludimouv peut entraîner l'annulation de l'activité concernée sans possibilité de remboursement.

6.5. Responsabilité du Client

Tout manquement aux présentes obligations engage la responsabilité exclusive du Client, sans recours contre Ludimouv.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

Augmentation : toute augmentation doit être signalée au moins 14 jours avant l'événement et fera l'objet d'une révision tarifaire.
Diminution à 14 jours ou plus de la date prévue : une révision tarifaire peut être accordée, sous réserve d'acceptation par Ludimouv, dans la limite de 20% de l'effectif indiqué au devis.
Diminution à moins de 14 jours de la date prévue : aucune réduction tarifaire ne sera accordée.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT

8.1. Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation de la prestation par le Client :

Annulation à 14 jours ou plus de la date prévue : facturation de 50% du montant total du devis.
Annulation à moins de 14 jours de la date prévue : facturation de 100% du montant total du devis.

8.2. Report à l'initiative du Client

Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 30 jours avant la date prévue. En deçà de ce délai, la demande sera considérée comme une annulation.

Le report est soumis à l'acceptation de Ludimouv et à la disponibilité. La nouvelle date doit être fixée dans un délai de 12 mois.

8.3. Annulation à l'initiative de Ludimouv

ARTICLE 9 – DURÉE DE LA PRESTATION

La durée de la prestation est celle indiquée sur le devis. Elle comprend le temps d'animation. Les temps d'installation et de rangement sont prévus en sus.

Tout dépassement de la durée d'animation prévue, à l'initiative ou du fait du Client, entraînera une facturation supplémentaire selon le tarif horaire en vigueur, sauf accord préalable écrit.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

10.1. Assurance de Ludimouv

Ludimouv est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités. Une attestation peut être fournie sur demande.

10.2. Sous-traitance

Ludimouv peut déléguer tout ou partie des services auprès de sous-traitants. Ces derniers disposent de leur propre assurance et conservent leur responsabilité vis-à-vis de leur mission.

10.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ludimouv ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Ludimouv est limitée au montant de la prestation facturée.

Ludimouv ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, etc.).

10.4. Vol et dégradation

En cas de vol ou de dégradation du matériel mis à disposition, les frais de remplacement ou de réparation seront intégralement facturés au Client.

10.5. Location de matériel sans animateur : absence de caution et responsabilité du Locataire

Aucune caution et aucun dépôt de garantie ne sont demandés au Client pour les locations de matériel sans animateur. Ludimouv ne procède à aucune empreinte de carte bancaire et n'exige aucun versement au titre d'une garantie.

En contrepartie, dès la mise à disposition et jusqu'à la reprise du matériel par Ludimouv, le Client en assume la garde et l'entière responsabilité. Il répond des dommages, du vol et de la perte du matériel, sans limitation de montant, et notamment au-delà du montant de la location facturée.

Le Client dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant le matériel loué, dont l'attestation est remise à Ludimouv avant la mise à disposition (article 6.3).

En cas de perte, de vol ou de dégradation irréparable, le matériel est facturé à sa valeur de remplacement à neuf, payable dans un délai de quatorze jours à compter de la facture.

Les frais de remise en état des incidents courants (nettoyage d'un matériel rendu sale, remise en état après usage inadapté, accessoire manquant) font l'objet de forfaits communiqués au Client avant la location, figurant au devis ou en annexe de celui-ci. Toute immobilisation du matériel au-delà de la fenêtre convenue au devis est facturée au tarif journalier de l'activité concernée, par jour entamé.

Tous les montants sont exprimés en francs suisses, hors TVA pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers et les associations.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

Le matériel mis à disposition par Ludimouv reste sa propriété exclusive. Ce matériel est insaisissable.

ARTICLE 12 – DROIT À L'IMAGE

Sauf opposition écrite notifiée avant le début de la prestation, Ludimouv se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos prises lors de l'événement à des fins promotionnelles.

Le Client s'engage à informer les participants de cette possibilité et à recueillir leur consentement si nécessaire.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ludimouv, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client et des participants dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de son ordonnance d'application (OPDo).

Les données collectées sont utilisées aux fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation commerciale, de facturation et d'amélioration des services.

Conformément à la législation applicable, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@ludimouv.ch ou Rue des Belles-Filles 2, 1299 Crans (VD), Suisse.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment aux articles 184 et suivants du Code des obligations, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit du droit international privé.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Nyon (VD), Suisse.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES

17.1. Intégralité

Les présentes CGV et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.

17.2. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

17.3. Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.4. Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable et écrit de Ludimouv.

Version en vigueur au 24/08/2026

Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LUDIPLACE

Le complexe des Olympiades

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du complexe LudiPlace ainsi que les prestations d'animation et d'Olympiades qui y sont proposées.

LudiPlace est un complexe de loisirs dédié aux Olympiades et activités ludiques, accueillant aussi bien les entreprises (séminaires, team building) que les particuliers (anniversaires, événements entre amis, sorties en famille, accès grand public).

1.2. Identification du Prestataire

Ludimouv SARL au capital de 1 000,00 €

Siège social : 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière, France

SIRET : 842 057 887 00031 – RCS Annecy B 842 057 887

Code APE : 93.29Z – N° TVA intracommunautaire : FR54842057887

Téléphone : +33 4 50 58 85 80 – Email : contact@ludimouv.fr

Ci-après dénommée « Ludimouv » ou « le Prestataire ».

1.3. Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale effectuant une réservation auprès de Ludimouv pour une prestation au sein du complexe LudiPlace.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Client professionnel » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Participant » : toute personne physique prenant part aux activités dans le cadre de la prestation.
« Complexe » : l'ensemble des installations et équipements de LudiPlace.
« Devis » ou « Réservation » : document contractuel précisant la nature, les conditions et le prix de la prestation.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La signature du devis ou la validation de la réservation vaut contrat et reconnaissance expresse des obligations détaillées ci-après.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Ludimouv et sont communiquées au Client préalablement à toute réservation.

Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

LudiPlace propose différentes formules d'accès et d'animation adaptées aux besoins des Clients : Olympiades pour entreprises, événements entre amis, anniversaires (adultes et enfants), sorties associatives, privatisation du complexe, accès grand public (Jeu Multi-Activité 1h), etc.

Le contenu détaillé de chaque prestation (formule choisie, durée, nombre de participants, activités incluses, options, etc.) est précisé dans le devis ou le récapitulatif de réservation accepté par le Client. Seuls les éléments expressément mentionnés sont inclus dans la prestation.

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou sur le site internet au moment de la réservation. Conformément au b nonies de l'article 279 du Code général des impôts, les droits d'accès à l'installation ludique LudiPlace sont soumis au taux réduit de TVA de 10%.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Processus de réservation

La réservation est validée uniquement après acceptation du devis ou validation de la réservation en ligne, et enregistrement d'une empreinte bancaire de garantie.

Par exception, la réservation d'une privatisation (mise à disposition exclusive de tout ou partie du complexe au seul bénéfice du Client, à l'exclusion de tout autre groupe) n'est validée qu'après acceptation du devis et versement d'un acompte de 50% du montant total. Le solde est exigible avant la prestation. L'empreinte bancaire de garantie n'est pas requise dans ce cas, l'acompte en tenant lieu.

Les devis sont valables pour une durée limitée. Tant que la réservation n'est pas confirmée, Ludimouv ne peut garantir la disponibilité des créneaux.

Aucune réservation par téléphone ne sera acceptée. Seules les personnes majeures peuvent effectuer une réservation.

4.2. Empreinte bancaire de garantie

Lors de la réservation en ligne, le Client enregistre sa carte bancaire via un processus sécurisé (authentification 3D Secure). Aucun montant n'est débité à la réservation. La carte est enregistrée uniquement comme garantie de présence.

L'empreinte bancaire reste valide jusqu'à la date de la prestation. Le Client s'engage à maintenir des fonds suffisants et une carte valide jusqu'à cette date.

En validant l'enregistrement de sa carte, le Client autorise expressément Ludimouv à débiter sa carte dans les cas suivants :

Absence non signalée le jour de la prestation (no-show), conformément à l'article 4.4.
Annulation tardive à moins de 48 heures de la prestation, conformément à l'article 8.2.

4.3. Paiement de la prestation

Le paiement de la prestation est effectué le jour de l'événement, sur place, par carte bancaire (terminal de paiement) ou en espèces. Le terminal de paiement accepte le règlement de la prestation comme celui des consommations de bar et de restauration.

Le présent article ne s'applique pas aux privatisations, dont les modalités de règlement sont fixées à l'article 4.1.

Le montant facturé correspond au nombre réel de participants présents le jour de la prestation, selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Pour les Clients professionnels, le paiement peut être effectué par virement bancaire dans un délai de 7 jours après la prestation, sur présentation de facture.

4.4. Pénalité de non-présentation (no-show)

En cas d'absence du Client et de son groupe à la date et à l'heure convenues, sans annulation préalable conformément à l'article 8, une pénalité est débitée sur la carte bancaire enregistrée, selon le type de réservation :

Réservation mutualisée (accès à un créneau grand public, partagé avec d'autres groupes, sans exclusivité de l'espace) : une pénalité correspondant à 50% du montant total estimé lors de la réservation.
Réservation exclusive ou privatisée (l'espace ou le créneau est réservé au seul Client, à l'exclusion de tout autre groupe) : une pénalité correspondant à 100% du montant total estimé lors de la réservation. Ce montant se justifie par la réservation exclusive du complexe au bénéfice du Client, qui a conduit Ludimouv à refuser toute autre réservation sur le même créneau. Lorsque la réservation a donné lieu au versement d'un acompte conformément à l'article 4.1, cet acompte reste acquis à Ludimouv et s'impute sur la pénalité, le solde restant dû.

Le caractère mutualisé ou exclusif de la réservation résulte de la formule, du créneau et de l'effectif confirmés lors de la réservation, et est rappelé au Client sur son récapitulatif de réservation ou son devis.

Le montant de la pénalité est calculé sur la base du nombre de participants et de la formule indiqués lors de la réservation initiale, indépendamment de toute modification ultérieure du nombre de participants.

Le Client en sera informé par email dans les 48 heures suivant la date de la prestation.

Si le débit de la pénalité échoue (carte expirée, fonds insuffisants), Ludimouv se réserve le droit de procéder au recouvrement par tout moyen légal.

4.5. Pénalités de retard (Clients professionnels)

Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.

En conséquence, toute réservation effectuée pour une date précise est ferme et définitive dès sa confirmation. Le Client ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation.

Les conditions d'annulation et de report prévues à l'article 8 des présentes CGV s'appliquent.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Respect des horaires

Les horaires définis lors de la réservation sont stricts. Aucun accès anticipé au complexe ne sera autorisé, et le Client ainsi que son groupe devront quitter les lieux à l'heure convenue.

En cas de retard du Client, Ludimouv adaptera le programme pour terminer à l'heure convenue. Ce retard n'entraînera pas de décalage de la fin du créneau horaire ni de remboursement.

6.2. Respect du règlement intérieur

Le Client s'engage à respecter et faire respecter par son groupe le règlement intérieur du complexe LudiPlace, notamment concernant l'accès aux infrastructures, les consignes de sécurité et les instructions données par le personnel de Ludimouv.

Le Client doit adopter un comportement responsable et préserver la sécurité de tous. Il ne doit rien faire, ni laisser faire, qui pourrait compromettre la sécurité des personnes présentes dans le complexe.

6.3. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de son groupe pendant toute la durée de la prestation. En tant que responsable, il assume l'entière responsabilité de toute dégradation ou vol commis par un membre de son groupe.

Toute détérioration du matériel, des installations ou du complexe sera facturée directement au Client.

6.4. Désignation d'un référent

En cas d'absence physique du Client lors de l'événement, il devra désigner un référent de groupe majeur, qui sera l'interlocuteur de Ludimouv. Toutefois, le Client reste légalement et financièrement responsable des actes de son groupe.

6.5. Assurance

Le Client doit s'assurer que tous les participants sont couverts par une assurance responsabilité civile individuelle. Pour les Clients professionnels, une attestation d'assurance pourra être demandée.

6.6. Surveillance des mineurs

Les enfants mineurs restent sous la responsabilité exclusive de leurs accompagnateurs (parents ou adultes désignés) pendant toute la durée de la prestation. Ludimouv ne pourra être tenu responsable en cas d'accident impliquant un mineur non surveillé.

ARTICLE 7 – CONSIGNES D'UTILISATION ET SÉCURITÉ

7.1. Accès aux activités

L'accès aux activités est autorisé uniquement aux participants enregistrés dans le cadre de la réservation. L'équipe d'animation Ludimouv encadre les activités spécifiques indiquées dans le devis.

7.2. Interdictions

Il est strictement interdit :

D'utiliser les équipements de manière dangereuse ou inadaptée.
De manger ou boire à l'intérieur des structures gonflables.
D'accéder aux activités sous l'influence de substances altérant la vigilance (alcool, drogues, etc.).
D'introduire des objets dangereux dans le complexe.

Ludimouv se réserve le droit d'exclure tout participant ne respectant pas ces consignes, sans compensation ni remboursement.

7.3. Activités à risque

Certaines activités proposées au sein du complexe présentent un risque inhérent à leur pratique (notamment le lancer de hache). Pour ces activités :

L'accès peut être réservé aux participants majeurs ou aux mineurs accompagnés d'un adulte responsable.
L'encadrement par un animateur Ludimouv est obligatoire, sauf mention contraire au devis.
L'usage des équipements de protection fournis est strictement obligatoire lorsque requis.

En participant à ces activités, le Client et les participants reconnaissent avoir pris connaissance des risques et s'engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité. En cas d'accident résultant d'un non-respect des consignes, Ludimouv ne pourra être tenu responsable.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS, ANNULATION ET REPORT

8.1. Modification du nombre de participants

Lorsque la prestation est facturée au nombre de participants, le nombre indiqué lors de la réservation constitue la base de calcul du prix et du dimensionnement des moyens engagés par Ludimouv (personnel d'animation, matériel, créneau réservé) :

Augmentation : doit être signalée au moins 14 jours avant et fera l'objet d'une révision tarifaire.
Diminution à 14 jours ou plus : une révision tarifaire peut être accordée, sous réserve d'acceptation par Ludimouv, dans la limite de 20% de l'effectif indiqué à la réservation.
Diminution à moins de 14 jours : aucune réduction tarifaire.

Minimum garanti. En tout état de cause, la facturation ne peut porter sur moins de 80% de l'effectif indiqué à la réservation, ni descendre sous le tarif plancher de la formule retenue. Il est rappelé que la pénalité prévue à l'article 4.4 est calculée sur la base du nombre de participants et de la formule indiqués lors de la réservation initiale.

Le Client doit fournir la liste définitive des participants au plus tard 14 jours avant l'événement.

8.2. Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation de la prestation par le Client :

Annulation à plus de 48 heures avant la prestation : aucun frais. L'empreinte bancaire est libérée.
Annulation à moins de 48 heures avant la prestation : la pénalité prévue à l'article 4.4 s'applique (50% du montant estimé pour une réservation mutualisée, 100% pour une réservation exclusive ou privatisée, débités sur la carte enregistrée).

8.3. Report

Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 30 jours avant la date prévue. En deçà de ce délai, la demande sera considérée comme une annulation.

Le report est soumis à l'acceptation de Ludimouv et à la disponibilité. La nouvelle date doit être fixée dans un délai de 12 mois.

8.4. Adaptation du programme en cas d'intempéries

Certaines activités de LudiPlace se déroulent en extérieur. En cas de conditions météorologiques défavorables, Ludimouv adaptera le programme en proposant des activités alternatives en intérieur.

Cette adaptation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement de la prestation. En acceptant ces conditions, le Client reconnaît que la prestation puisse être ajustée en fonction des conditions météorologiques.

ARTICLE 9 – CONSOMMATIONS SUR PLACE

9.1. Bar et restauration

Le complexe LudiPlace dispose d'un espace bar proposant diverses boissons et collations. Sauf mention explicite dans la formule choisie, il est strictement interdit d'apporter ses propres consommations alimentaires ou boissons dans l'enceinte du complexe et sur son parking.

Tout manquement à cette règle pourra entraîner la confiscation des produits et/ou une exclusion sans remboursement.

Pour les formules incluant la possibilité d'apporter un gâteau (anniversaires enfants notamment), cette exception est expressément mentionnée au devis.

9.2. Consommation d'alcool

La consommation d'alcool est réservée aux personnes majeures. Ludimouv est légalement responsable de l'état d'ébriété des participants dans l'enceinte du complexe.

Aucune personne en état manifeste d'ébriété ne sera autorisée à participer aux activités et pourra se voir refuser l'entrée au complexe sans possibilité de remboursement.

L'équipe de Ludimouv se réserve le droit de limiter ou d'interdire la consommation d'alcool si la situation l'exige, notamment pour préserver la sécurité des participants et du personnel.

Tout comportement inapproprié ou dangereux sous l'effet de l'alcool pourra entraîner une exclusion immédiate sans compensation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

10.1. Assurance de Ludimouv

Ludimouv est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités. Une attestation peut être fournie sur demande.

Cette assurance couvre les dommages causés par un défaut des installations ou une faute de Ludimouv ou de ses préposés. Elle ne couvre pas les accidents résultant du non-respect des consignes de sécurité par les participants.

10.2. Sous-traitance

Ludimouv peut déléguer certains services auprès de sous-traitants (animateurs, traiteurs, prestataires techniques, etc.). Ces derniers disposent de leur propre assurance et conservent leur responsabilité vis-à-vis de leur mission.

10.3. Limitation de responsabilité

Le Client et les participants assument en toute connaissance de cause les risques inhérents aux activités à caractère sportif proposées, qui comportent une part d'effort physique, de défi et de risque d’incident.

La responsabilité de Ludimouv ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. En tout état de cause, pour les Clients professionnels, la responsabilité de Ludimouv est limitée au montant de la prestation facturée.

10.4. Vol et dégradation

En cas de vol ou de dégradation des installations ou du matériel, les frais de remplacement ou de réparation seront intégralement facturés au Client responsable du groupe.

ARTICLE 11 – VIDÉOSURVEILLANCE

Le complexe LudiPlace est placé sous vidéoprotection afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des infrastructures.

Objectifs : prévention des incidents, protection du matériel, dissuasion des comportements inappropriés, enquête en cas d'incident.
Zones couvertes : espaces communs, entrées, zones d'activités et extérieurs du complexe.
Conservation : les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 7 jours, sauf en cas d'incident nécessitant une enquête prolongée.
Accès : seules les personnes habilitées par Ludimouv peuvent consulter les enregistrements.

Conformément à la réglementation sur la protection des données, toute personne filmée peut exercer son droit d'accès aux images la concernant en adressant une demande écrite à Ludimouv.

L'entrée et la participation aux activités impliquent l'acceptation de cette vidéoprotection.

ARTICLE 12 – DROIT À L'IMAGE

Sauf opposition écrite notifiée avant le début de la prestation, Ludimouv se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos prises lors de l'événement à des fins promotionnelles.

Le Client s'engage à informer les participants de cette possibilité et à recueillir leur consentement si nécessaire.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, etc.) sont utilisées aux fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation commerciale, de facturation et d'amélioration des services.

Conformément à la réglementation, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@ludimouv.fr ou 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet.

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES

Pour les Clients consommateurs, Ludimouv est tenu des garanties légales prévues par le Code de la consommation, à savoir :

14.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Ludimouv répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du service et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

14.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Ludimouv est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du service rendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ludimouv adhère au service de médiation suivant :

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Le consommateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour tout litige de consommation dont la résolution n'aurait pas abouti dans le cadre d'une réclamation préalable directement adressée à Ludimouv.

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur le site internet du médiateur et sur celui de Ludimouv.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat. Le Client sera alors remboursé des sommes versées, déduction faite des prestations déjà exécutées.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs : à défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente de son choix conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Pour les Clients professionnels : à défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

18.1. Intégralité

Les présentes CGV et le devis ou récapitulatif de réservation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.2. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

18.3. Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.4. Service client

Pour toute question, réclamation ou information, le Client peut contacter Ludimouv :

Par email : contact@ludimouv.fr
Par téléphone : +33 4 50 58 85 80
Par courrier : 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière

Version en vigueur au 24/08/2026

Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.