--- title: Conditions Générales de Vente - Ludimouv description: "Conditions Générales de Vente Ludimouv : modalités de réservation, paiement, annulation pour vos olympiades team building." image: https://ludimouv.com/hubfs/images/olympiades-team-building-ludimouv.jpg --- [![LudiMouv](https://ludimouv.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/ludimouv/Logo/Logo_LudiMouv_2026_transparent.png?width=160&height=39&name=Logo_LudiMouv_2026_transparent.png)](https://ludimouv.com/?hsLang=fr) [🏆 Olympiades](https://ludimouv.com/team-building-olympiades/?hsLang=fr) [🎉 Animation](https://ludimouv.com/animation-evenement/?hsLang=fr) [📦 Location](https://ludimouv.com/annecy/location-gonflables/?hsLang=fr) [📋 Activités](https://ludimouv.com/activites/?hsLang=fr) [🎈 LudiPlace Annecy](https://ludiplace.fr/annecy/) [🏆 Olympiades](https://ludimouv.com/team-building-olympiades/?hsLang=fr) [🎉 Animation](https://ludimouv.com/animation-evenement/?hsLang=fr) [📋 Activités](https://ludimouv.com/activites/?hsLang=fr) [WhatsApp](https://wa.me/33450588580) [WhatsApp](https://wa.me/41215881541) [⚡ Devis en ligne](https://ludimouv.com/#devis) 🇫🇷 Choisissez votre pays 🇫🇷 France (€) 🇨🇭 Suisse (CHF) Les tarifs et offres s'adaptent à votre pays 🇫🇷 🇫🇷 France 🇨🇭 Suisse [🏆 Olympiades](https://ludimouv.com/team-building-olympiades/?hsLang=fr) [🎉 Animation](https://ludimouv.com/animation-evenement/?hsLang=fr) [📦 Location](https://ludimouv.com/annecy/location-gonflables/?hsLang=fr) [📋 Activités](https://ludimouv.com/activites/?hsLang=fr) [🎈 LudiPlace Annecyanniversaires, EVG, EVJF, l'échauffement, le match, la fête](https://ludiplace.fr/annecy/) [🏆 Olympiades](https://ludimouv.com/team-building-olympiades/?hsLang=fr) [🎉 Animation](https://ludimouv.com/animation-evenement/?hsLang=fr) [📋 Activités](https://ludimouv.com/activites/?hsLang=fr) [⚡ Devis en ligne](https://ludimouv.com/#devis) [WhatsApp](https://wa.me/33450588580) [WhatsApp](https://wa.me/41215881541) [Aller au contenu principal](https://ludimouv.com/cgv#main-content) [Aller au contenu principal](https://ludimouv.com/cgv#main-content) [Accueil](https://ludimouv.com/?hsLang=fr) › CGV # Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : 9 octobre 2026 LudiMouv France LudiPlace LudiMouv Suisse ## CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LUDIMOUV FRANCE **Prestations d'animation et d'Olympiades** ## ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DES PARTIES ### 1.1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions applicables aux prestations d'animation et d'organisation d'Olympiades proposées par Ludimouv. Les prestations proposées comprennent notamment l'organisation d'Olympiades (challenges ludiques et sportifs structurés) et la mise à disposition d'activités ludo-sportives animées. Le contenu détaillé de chaque prestation est précisé dans le devis signé par le Client. ### 1.2. Identification du Prestataire Ludimouv SARL au capital de 1 000,00 € Siège social : 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière, France SIRET : 842 057 887 00031 – RCS Annecy B 842 057 887 Code APE : 93.29Z – N° TVA intracommunautaire : FR54842057887 Téléphone : +33 4 50 58 85 80 – Email : [contact@ludimouv.fr](mailto:contact@ludimouv.fr) Ci-après dénommée « Ludimouv » ou « le Prestataire ». ### 1.3. Définitions - « Client » : toute personne morale (entreprise, association, collectivité, CSE, etc.) contractant avec Ludimouv pour une prestation. - « Prestation » : ensemble des services fournis par Ludimouv dans le cadre du devis accepté. - « Participant » : toute personne physique prenant part aux activités dans le cadre de la Prestation. - « Devis » : document contractuel précisant la nature, les conditions, le contenu et le prix de la Prestation. ## ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La signature du devis vaut contrat et reconnaissance expresse des obligations détaillées ci-après. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de Ludimouv. Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. ## ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS Ludimouv propose des prestations d'animation et d'organisation d'Olympiades à destination des entreprises, associations et collectivités. Le contenu détaillé de chaque prestation (nature des activités, durée, nombre d'animateurs, matériel fourni, options, etc.) est précisé dans le devis. Seuls les éléments expressément mentionnés dans le devis sont inclus dans la prestation. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client. Le barème des prix en vigueur est communiqué sur demande. ## ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT ### 4.1. Processus de réservation La réservation est validée uniquement après réception du devis signé par le Client et paiement de l'acompte correspondant. Les devis sont valables pour une durée limitée indiquée sur le document. Tant que le devis n'est pas signé, Ludimouv ne peut garantir la disponibilité des dates et du matériel. Aucune réservation par téléphone ne sera acceptée. Seules les personnes habilitées à engager la personne morale peuvent effectuer une réservation. ### 4.2. Conditions de paiement Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : - Acompte à la réservation : 50% du montant total TTC. - Solde, Client professionnel (personne morale, association, collectivité) : à réception de facture, au plus tard 7 jours après la date de la prestation. - Solde, Client particulier (personne physique agissant à des fins non professionnelles) : au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. La prestation ne peut être exécutée si le solde n'a pas été réglé à cette échéance. Pour toute réservation effectuée dans les 14 jours précédant la prestation, le paiement intégral sera exigé. Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture, à l'exclusion de tout paiement par carte bancaire ou en espèces. Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation selon la législation française. ### 4.3. Pénalités de retard Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : - Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès le premier jour de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire. - Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Ludimouv pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. ### 4.4. Réductions de prix Ludimouv peut accorder des réductions de prix selon des critères objectifs (volume, fidélité, période, etc.). Les conditions d'application des éventuelles réductions sont précisées dans le devis. Aucune remise n'est applicable de plein droit. ## ARTICLE 5 – GARANTIES LUDIMOUV ### 5.1. Garantie Météo La Garantie Météo est incluse par défaut dans toute prestation comportant des activités de plein air. Ludimouv permet le report de la prestation, sans aucun frais de report, en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie intense et continue, vent violent supérieur à 38 km/h, orage, etc.) ne permettant pas le bon déroulement de l'événement en extérieur et en l'absence de solution de repli en intérieur. La décision d'activation de la Garantie Météo est prise unilatéralement par Ludimouv, au plus tard le jour de l'événement. L'activation de la Garantie Météo constitue un report et non une annulation à l'initiative de Ludimouv au sens de l'article 8.3 : elle n'ouvre droit à aucun remboursement. **Maintien du règlement.** Le report météo est sans incidence sur l'exigibilité du prix : le montant initialement prévu au devis reste dû et payable aux conditions et échéances convenues, indépendamment du report. Les moyens engagés par Ludimouv (mobilisation des équipes, immobilisation du matériel, réservation du créneau, logistique) le sont à la date initiale, que l'événement se tienne ou non. **Conversion intégrale en avoir.** Ludimouv ne prélève aucun frais de report : l'intégralité du montant réglé (100 %) est créditée sous forme d'un avoir d'égal montant, valable douze mois à compter de la date initiale, utilisable sur toute prestation LudiMouv ou LudiPlace. Le Client n'est pas tenu de reproduire le même événement : il peut retenir une autre animation ou une autre formule, dès lors que la prestation choisie est d'un montant au moins équivalent à l'avoir. Si la prestation retenue est d'un montant supérieur, seule la différence est facturée. **Délai.** Le Client s'engage à communiquer une nouvelle date dans ce délai de douze mois à compter de la date initiale. À défaut de reprogrammation dans ce délai, l'avoir est définitivement acquis à Ludimouv au titre des frais engagés, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. ### 5.2. Garantie Satisfaction Pour les prestations incluant la Garantie Satisfaction (tel que précisé au devis), Ludimouv s'engage, en cas d'insatisfaction motivée du Client notifiée par écrit dans les 7 jours suivant l'événement, à proposer une solution adaptée (nouvelle prestation, avoir, etc.). Cette garantie ne s'applique pas en cas de force majeure, de non-respect des obligations du Client, ou de circonstances indépendantes de la volonté de Ludimouv. ### 5.3. Adaptation du programme Certaines prestations incluent des activités de plein air. En cas de conditions météorologiques défavorables ne justifiant pas un report complet, Ludimouv pourra adapter le programme avec des activités alternatives. Cette adaptation ne constitue pas un motif d'annulation, de remboursement ou de modification tarifaire. ## ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT ### 6.1. Préparation du site Le Client s'engage à : - Arriver sur site avant l’équipe Ludimouv pour gérer son accueil (sauf mention contraire explicite indiquant l’autonomie complète de Ludimouv sur le site). - Anticiper l'arrivée de Ludimouv en garantissant un accès dégagé au lieu de la prestation. - Fournir un branchement électrique fonctionnel conforme aux normes en vigueur, à moins de 25 mètres de chaque activité nécessitant une alimentation. - Informer Ludimouv à l'avance sur le type de sol et les conditions d'ancrage possibles. - Prévoir un espace de stockage sécurisé si le matériel doit être livré en avance. Toute perte de temps due à un manquement du Client pourra impacter la prestation sans engager la responsabilité de Ludimouv. ### 6.2. Communication et coordination Le Client s'engage à : - Fournir un contact référent sur place, disponible et joignable pendant toute la durée de la prestation. - Communiquer les informations demandées par Ludimouv dans les délais impartis. - Signaler toute contrainte spécifique avant la validation du devis. ### 6.3. Assurance Le Client doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'événement et les participants. Une attestation d'assurance pourra être demandée par Ludimouv. ### 6.4. Sécurité et consignes d'utilisation Le Client s'engage à respecter et faire respecter toutes les consignes de sécurité communiquées par Ludimouv et ses animateurs, notamment concernant l'utilisation du matériel et les conditions météorologiques. Tout changement concernant le type de sol ou les conditions d'installation non communiqué à Ludimouv peut entraîner l'annulation de l'activité concernée sans possibilité de remboursement. ### 6.5. Responsabilité du Client Le Client est seul responsable de la sécurité des participants et du public, de l'obtention des autorisations administratives nécessaires, de la conformité de l'alimentation électrique, et des dommages causés par les participants ou le public. Tout manquement aux présentes obligations engage la responsabilité exclusive du Client, sans recours contre Ludimouv. ## ARTICLE 7 – MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS Lorsque la prestation est facturée au nombre de participants, le Client communique le nombre maximal de participants au moment de l'établissement du devis. Ce nombre constitue la base de calcul du prix et du dimensionnement des moyens engagés par Ludimouv (personnel d'animation, matériel, logistique et transport), lesquels sont réservés dès la validation de la commande. - Augmentation : toute augmentation doit être signalée au moins 14 jours avant l'événement et fera l'objet d'une révision tarifaire. - Diminution à 14 jours ou plus de la date prévue : une révision tarifaire peut être accordée, sous réserve d'acceptation par Ludimouv, dans la limite de 20% de l'effectif indiqué au devis. - Diminution à moins de 14 jours de la date prévue : aucune réduction tarifaire ne sera accordée. Une demande de diminution supérieure à 20% n'entraîne pas l'annulation de la prestation : celle-ci est maintenue et exécutée normalement, la facturation étant alors établie sur la base de 80% de l'effectif indiqué au devis. **Minimum garanti.** En tout état de cause, la facturation ne peut porter sur moins de 80% de l'effectif indiqué au devis, ni descendre sous le tarif plancher de la formule retenue. L'acompte versé reste acquis à Ludimouv et constitue un minimum de facturation : aucune modification du nombre de participants ne peut donner lieu à un remboursement. ## ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT ### 8.1. Annulation à l'initiative du Client En cas d'annulation de la prestation par le Client : - Annulation à 14 jours ou plus de la date prévue : facturation de 50% du montant total du devis. - Annulation à moins de 14 jours de la date prévue : facturation de 100% du montant total du devis. ### 8.2. Report à l'initiative du Client Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 30 jours avant la date prévue. En deçà de ce délai, la demande sera considérée comme une annulation. Le report est soumis à l'acceptation de Ludimouv et à la disponibilité. La nouvelle date doit être fixée dans un délai de 12 mois. ### 8.3. Annulation à l'initiative de Ludimouv Ludimouv se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation en cas de force majeure. Le Client sera alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité complémentaire. Le report décidé par Ludimouv au titre de la Garantie Météo (article 5.1) ne relève pas du présent article : il ne constitue pas une annulation à l'initiative de Ludimouv, n'ouvre droit à aucun remboursement et suit exclusivement le régime prévu à l'article 5.1 (maintien du règlement et conversion intégrale en avoir). ## ARTICLE 9 – DURÉE DE LA PRESTATION La durée de la prestation est celle indiquée sur le devis. Elle comprend le temps d'animation. Les temps d'installation et de rangement sont prévus en sus. Tout dépassement de la durée d'animation prévue, à l'initiative ou du fait du Client, entraînera une facturation supplémentaire selon le tarif horaire en vigueur, sauf accord préalable écrit. En cas de contrainte horaire spéciale imposée par le Client et non connue lors de l'établissement du devis, Ludimouv procédera à une révision tarifaire. Si une telle contrainte entraînait l'annulation d'une prestation suivante de Ludimouv, le Client devra rembourser l'intégralité de la prestation annulée. ## ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE ### 10.1. Assurance de Ludimouv Ludimouv est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités. Une attestation peut être fournie sur demande. Cette assurance couvre les dommages causés par le matériel de Ludimouv du fait d'un défaut de celui-ci ou d'une faute de Ludimouv ou de ses préposés. Elle ne couvre pas les accidents ne pouvant mettre en cause la responsabilité de Ludimouv. ### 10.2. Sous-traitance Ludimouv peut déléguer tout ou partie des services auprès de sous-traitants. Ces derniers disposent de leur propre assurance et conservent leur responsabilité vis-à-vis de leur mission. ### 10.3. Limitation de responsabilité La responsabilité de Ludimouv ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Ludimouv est limitée au montant de la prestation facturée. Ludimouv ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, etc.). ### 10.4. Vol et dégradation En cas de vol ou de dégradation du matériel mis à disposition, les frais de remplacement ou de réparation seront intégralement facturés au Client. ## ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL Le matériel mis à disposition par Ludimouv reste sa propriété exclusive. Ce matériel est insaisissable. Ludimouv aura libre accès au matériel pendant toute la durée de la prestation et se réserve le droit d'intervenir ou de démonter une installation si les conditions de sécurité ne sont pas remplies. ## ARTICLE 12 – DROIT À L'IMAGE Sauf opposition écrite notifiée avant le début de la prestation, Ludimouv se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos prises lors de l'événement à des fins promotionnelles. Le Client s'engage à informer les participants de cette possibilité et à recueillir leur consentement si nécessaire. ## ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Ludimouv, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client et des participants dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées aux fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation commerciale, de facturation et d'amélioration des services. Conformément à la réglementation, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : [contact@ludimouv.fr](mailto:contact@ludimouv.fr) ou 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière. ## ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux ans après la fin de la relation contractuelle. ## ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité. ## ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre une réclamation écrite. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour trouver un accord. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. ## ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES ### 17.1. Intégralité Les présentes CGV et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur. ### 17.2. Divisibilité Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. ### 17.3. Renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. ### 17.4. Cession Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable et écrit de Ludimouv. **Version en vigueur au 06/10/2026** Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. ## CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LUDIMOUV SUISSE **Prestations d'animation et d'Olympiades** ## ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DES PARTIES ### 1.1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions applicables aux prestations d'animation et d'organisation d'Olympiades proposées par Ludimouv. Les prestations proposées comprennent notamment l'organisation d'Olympiades (challenges ludiques et sportifs structurés) et la mise à disposition d'activités ludo-sportives animées. Le contenu détaillé de chaque prestation est précisé dans le devis signé par le Client. Elles s'appliquent également à la **location de matériel ludo-sportif sans animateur**, livré, installé, démonté et repris par Ludimouv. Les dispositions propres à cette formule figurent à l'article 10.5. ### 1.2. Identification du Prestataire Ludimouv Sàrl au capital de CHF 20'000.- Siège social : Rue des Belles-Filles 2, 1299 Crans (VD), Suisse IDE : CHE-245.991.406 – RC Vaud : CH-550.1.195.291-0 N° TVA : CHE-245.991.406 TVA Téléphone : +41 21 588 15 41 – Email : [contact@ludimouv.ch](mailto:contact@ludimouv.ch) Ci-après dénommée « Ludimouv » ou « le Prestataire ». ### 1.3. Définitions - « Client » : toute personne morale (entreprise, association, collectivité, etc.) contractant avec Ludimouv pour une prestation. - « Prestation » : ensemble des services fournis par Ludimouv dans le cadre du devis accepté. - « Participant » : toute personne physique prenant part aux activités dans le cadre de la Prestation. - « Devis » : document contractuel précisant la nature, les conditions, le contenu et le prix de la Prestation. ## ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La signature du devis vaut contrat et reconnaissance expresse des obligations détaillées ci-après. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de Ludimouv. Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. ## ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS Ludimouv propose des prestations d'animation et d'organisation d'Olympiades à destination des entreprises, associations et communes. Le contenu détaillé de chaque prestation (nature des activités, durée, nombre d'animateurs, matériel fourni, options, etc.) est précisé dans le devis. Seuls les éléments expressément mentionnés dans le devis sont inclus dans la prestation. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client. Le barème des prix en vigueur est communiqué sur demande. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). ## ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT ### 4.1. Processus de réservation La réservation est validée uniquement après réception du devis signé par le Client et paiement de l'acompte correspondant. Les devis sont valables pour une durée limitée indiquée sur le document. Tant que le devis n'est pas signé, Ludimouv ne peut garantir la disponibilité des dates et du matériel. Aucune réservation par téléphone ne sera acceptée. Seules les personnes habilitées à engager la personne morale peuvent effectuer une réservation. ### 4.2. Conditions de paiement Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : - Acompte à la réservation : 50% du montant total TTC. - Solde, Client professionnel (personne morale, association, collectivité) : à réception de facture, au plus tard 7 jours après la date de la prestation. - Solde, Client particulier (personne physique agissant à des fins non professionnelles) : au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. La prestation ne peut être exécutée si le solde n'a pas été réglé à cette échéance. Pour toute réservation effectuée dans les 14 jours précédant la prestation, le paiement intégral sera exigé. Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture, à l'exclusion de tout paiement par carte bancaire ou en espèces. Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation selon la législation suisse. Le taux de TVA applicable est de 8,1% (taux normal en vigueur). ### 4.3. Retard de paiement Conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse, tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts moratoires au taux de 5% l'an, exigibles dès le premier jour de retard. Les frais de recouvrement effectivement engagés seront facturés au Client. ### 4.4. Réductions de prix Ludimouv peut accorder des réductions de prix selon des critères objectifs (volume, fidélité, période, etc.). Les conditions d'application des éventuelles réductions sont précisées dans le devis. Aucune remise n'est applicable de plein droit. ## ARTICLE 5 – GARANTIES LUDIMOUV ### 5.1. Garantie Météo La Garantie Météo est incluse par défaut dans toute prestation comportant des activités de plein air. Ludimouv permet le report de la prestation, sans aucun frais de report, en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie intense et continue, vent violent supérieur à 38 km/h, orage, etc.) ne permettant pas le bon déroulement de l'événement en extérieur et en l'absence de solution de repli en intérieur. La décision d'activation de la Garantie Météo est prise unilatéralement par Ludimouv, au plus tard le jour de l'événement. L'activation de la Garantie Météo constitue un report et non une annulation à l'initiative de Ludimouv au sens de l'article 8.3 : elle n'ouvre droit à aucun remboursement. **Maintien du règlement.** Le report météo est sans incidence sur l'exigibilité du prix : le montant initialement prévu au devis reste dû et payable aux conditions et échéances convenues, indépendamment du report. Les moyens engagés par Ludimouv (mobilisation des équipes, immobilisation du matériel, réservation du créneau, logistique) le sont à la date initiale, que l'événement se tienne ou non. **Conversion intégrale en avoir.** Ludimouv ne prélève aucun frais de report : l'intégralité du montant réglé (100 %) est créditée sous forme d'un avoir d'égal montant, valable douze mois à compter de la date initiale, utilisable sur toute prestation LudiMouv ou LudiPlace. Le Client n'est pas tenu de reproduire le même événement : il peut retenir une autre animation ou une autre formule, dès lors que la prestation choisie est d'un montant au moins équivalent à l'avoir. Si la prestation retenue est d'un montant supérieur, seule la différence est facturée. **Délai.** Le Client s'engage à communiquer une nouvelle date dans ce délai de douze mois à compter de la date initiale. À défaut de reprogrammation dans ce délai, l'avoir est définitivement acquis à Ludimouv au titre des frais engagés, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. ### 5.2. Garantie Satisfaction Pour les prestations incluant la Garantie Satisfaction (tel que précisé au devis), Ludimouv s'engage, en cas d'insatisfaction motivée du Client notifiée par écrit dans les 7 jours suivant l'événement, à proposer une solution adaptée (nouvelle prestation, avoir, etc.). Cette garantie ne s'applique pas en cas de force majeure, de non-respect des obligations du Client, ou de circonstances indépendantes de la volonté de Ludimouv. ### 5.3. Adaptation du programme Certaines prestations incluent des activités de plein air. En cas de conditions météorologiques défavorables ne justifiant pas un report complet, Ludimouv pourra adapter le programme avec des activités alternatives. Cette adaptation ne constitue pas un motif d'annulation, de remboursement ou de modification tarifaire. ## ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT ### 6.1. Préparation du site Le Client s'engage à : - Arriver sur site avant l’équipe Ludimouv pour gérer son accueil (sauf mention contraire explicite indiquant l’autonomie complète de Ludimouv sur le site). - Anticiper l'arrivée de Ludimouv en garantissant un accès dégagé au lieu de la prestation. - Fournir un branchement électrique fonctionnel conforme aux normes en vigueur, à moins de 25 mètres de chaque activité nécessitant une alimentation. - Informer Ludimouv à l'avance sur le type de sol et les conditions d'ancrage possibles. - Prévoir un espace de stockage sécurisé si le matériel doit être livré en avance. Toute perte de temps due à un manquement du Client pourra impacter la prestation sans engager la responsabilité de Ludimouv. ### 6.2. Communication et coordination Le Client s'engage à : - Fournir un contact référent sur place, disponible et joignable pendant toute la durée de la prestation. - Communiquer les informations demandées par Ludimouv dans les délais impartis. - Signaler toute contrainte spécifique avant la validation du devis. ### 6.3. Assurance Le Client doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'événement et les participants. Une attestation d'assurance pourra être demandée par Ludimouv. Pour toute **location de matériel sans animateur** (article 10.5), cette assurance doit en outre couvrir le matériel loué pendant toute la durée de la mise à disposition, et **l'attestation est obligatoire** : elle est remise à Ludimouv avant la mise à disposition du matériel. ### 6.4. Sécurité et consignes d'utilisation Le Client s'engage à respecter et faire respecter toutes les consignes de sécurité communiquées par Ludimouv et ses animateurs, notamment concernant l'utilisation du matériel et les conditions météorologiques. Tout changement concernant le type de sol ou les conditions d'installation non communiqué à Ludimouv peut entraîner l'annulation de l'activité concernée sans possibilité de remboursement. ### 6.5. Responsabilité du Client Le Client est seul responsable de la sécurité des participants et du public, de l'obtention des autorisations administratives nécessaires, de la conformité de l'alimentation électrique, et des dommages causés par les participants ou le public. Tout manquement aux présentes obligations engage la responsabilité exclusive du Client, sans recours contre Ludimouv. ## ARTICLE 7 – MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS Lorsque la prestation est facturée au nombre de participants, le Client communique le nombre maximal de participants au moment de l'établissement du devis. Ce nombre constitue la base de calcul du prix et du dimensionnement des moyens engagés par Ludimouv (personnel d'animation, matériel, logistique et transport), lesquels sont réservés dès la validation de la commande. - Augmentation : toute augmentation doit être signalée au moins 14 jours avant l'événement et fera l'objet d'une révision tarifaire. - Diminution à 14 jours ou plus de la date prévue : une révision tarifaire peut être accordée, sous réserve d'acceptation par Ludimouv, dans la limite de 20% de l'effectif indiqué au devis. - Diminution à moins de 14 jours de la date prévue : aucune réduction tarifaire ne sera accordée. Une demande de diminution supérieure à 20% n'entraîne pas l'annulation de la prestation : celle-ci est maintenue et exécutée normalement, la facturation étant alors établie sur la base de 80% de l'effectif indiqué au devis. **Minimum garanti.** En tout état de cause, la facturation ne peut porter sur moins de 80% de l'effectif indiqué au devis, ni descendre sous le tarif plancher de la formule retenue. L'acompte versé reste acquis à Ludimouv et constitue un minimum de facturation : aucune modification du nombre de participants ne peut donner lieu à un remboursement. ## ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT ### 8.1. Annulation à l'initiative du Client En cas d'annulation de la prestation par le Client : - Annulation à 14 jours ou plus de la date prévue : facturation de 50% du montant total du devis. - Annulation à moins de 14 jours de la date prévue : facturation de 100% du montant total du devis. ### 8.2. Report à l'initiative du Client Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 30 jours avant la date prévue. En deçà de ce délai, la demande sera considérée comme une annulation. Le report est soumis à l'acceptation de Ludimouv et à la disponibilité. La nouvelle date doit être fixée dans un délai de 12 mois. ### 8.3. Annulation à l'initiative de Ludimouv Ludimouv se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation en cas de force majeure. Le Client sera alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité complémentaire. Le report décidé par Ludimouv au titre de la Garantie Météo (article 5.1) ne relève pas du présent article : il ne constitue pas une annulation à l'initiative de Ludimouv, n'ouvre droit à aucun remboursement et suit exclusivement le régime prévu à l'article 5.1 (maintien du règlement et conversion intégrale en avoir). ## ARTICLE 9 – DURÉE DE LA PRESTATION La durée de la prestation est celle indiquée sur le devis. Elle comprend le temps d'animation. Les temps d'installation et de rangement sont prévus en sus. Tout dépassement de la durée d'animation prévue, à l'initiative ou du fait du Client, entraînera une facturation supplémentaire selon le tarif horaire en vigueur, sauf accord préalable écrit. En cas de contrainte horaire spéciale imposée par le Client et non connue lors de l'établissement du devis, Ludimouv procédera à une révision tarifaire. Si une telle contrainte entraînait l'annulation d'une prestation suivante de Ludimouv, le Client devra rembourser l'intégralité de la prestation annulée. ## ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE ### 10.1. Assurance de Ludimouv Ludimouv est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités. Une attestation peut être fournie sur demande. Cette assurance couvre les dommages causés par le matériel de Ludimouv du fait d'un défaut de celui-ci ou d'une faute de Ludimouv ou de ses préposés. Elle ne couvre pas les accidents ne pouvant mettre en cause la responsabilité de Ludimouv. ### 10.2. Sous-traitance Ludimouv peut déléguer tout ou partie des services auprès de sous-traitants. Ces derniers disposent de leur propre assurance et conservent leur responsabilité vis-à-vis de leur mission. ### 10.3. Limitation de responsabilité La responsabilité de Ludimouv ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Ludimouv est limitée au montant de la prestation facturée. Ludimouv ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, etc.). ### 10.4. Vol et dégradation En cas de vol ou de dégradation du matériel mis à disposition, les frais de remplacement ou de réparation seront intégralement facturés au Client. ### 10.5. Location de matériel sans animateur : absence de caution et responsabilité du Locataire **Aucune caution et aucun dépôt de garantie ne sont demandés** au Client pour les locations de matériel sans animateur. Ludimouv ne procède à aucune empreinte de carte bancaire et n'exige aucun versement au titre d'une garantie. En contrepartie, dès la mise à disposition et jusqu'à la reprise du matériel par Ludimouv, le Client en assume la garde et l'entière responsabilité. Il répond des dommages, du vol et de la perte du matériel, **sans limitation de montant**, et notamment au-delà du montant de la location facturée. Le Client dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant le matériel loué, dont l'attestation est remise à Ludimouv avant la mise à disposition (article 6.3). En cas de perte, de vol ou de dégradation irréparable, le matériel est facturé à sa **valeur de remplacement à neuf**, payable dans un délai de quatorze jours à compter de la facture. Les frais de remise en état des incidents courants (nettoyage d'un matériel rendu sale, remise en état après usage inadapté, accessoire manquant) font l'objet de **forfaits communiqués au Client avant la location**, figurant au devis ou en annexe de celui-ci. Toute immobilisation du matériel au-delà de la fenêtre convenue au devis est facturée au tarif journalier de l'activité concernée, par jour entamé. Tous les montants sont exprimés en francs suisses, hors TVA pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers et les associations. ## ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL Le matériel mis à disposition par Ludimouv reste sa propriété exclusive. Ce matériel est insaisissable. Ludimouv aura libre accès au matériel pendant toute la durée de la prestation et se réserve le droit d'intervenir ou de démonter une installation si les conditions de sécurité ne sont pas remplies. ## ARTICLE 12 – DROIT À L'IMAGE Sauf opposition écrite notifiée avant le début de la prestation, Ludimouv se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos prises lors de l'événement à des fins promotionnelles. Le Client s'engage à informer les participants de cette possibilité et à recueillir leur consentement si nécessaire. ## ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Ludimouv, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client et des participants dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de son ordonnance d'application (OPDo). Les données collectées sont utilisées aux fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation commerciale, de facturation et d'amélioration des services. Conformément à la législation applicable, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : [contact@ludimouv.ch](mailto:contact@ludimouv.ch) ou Rue des Belles-Filles 2, 1299 Crans (VD), Suisse. ## ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux ans après la fin de la relation contractuelle. ## ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité. ## ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment aux articles 184 et suivants du Code des obligations, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit du droit international privé. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre une réclamation écrite. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour trouver un accord. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Nyon (VD), Suisse. ## ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES ### 17.1. Intégralité Les présentes CGV et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur. ### 17.2. Divisibilité Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. ### 17.3. Renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. ### 17.4. Cession Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable et écrit de Ludimouv. **Version en vigueur au 06/10/2026** Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. ## CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LUDIPLACE **Le complexe des Olympiades** ## ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DES PARTIES ### 1.1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du complexe LudiPlace ainsi que les prestations d'animation et d'Olympiades qui y sont proposées. LudiPlace est un complexe de loisirs dédié aux Olympiades et activités ludiques, accueillant aussi bien les entreprises (séminaires, team building) que les particuliers (anniversaires, événements entre amis, sorties en famille, accès grand public). ### 1.2. Identification du Prestataire Ludimouv SARL au capital de 1 000,00 € Siège social : 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière, France SIRET : 842 057 887 00031 – RCS Annecy B 842 057 887 Code APE : 93.29Z – N° TVA intracommunautaire : FR54842057887 Téléphone : +33 4 50 58 85 80 – Email : [contact@ludimouv.fr](mailto:contact@ludimouv.fr) Ci-après dénommée « Ludimouv » ou « le Prestataire ». ### 1.3. Définitions - « Client » : toute personne physique ou morale effectuant une réservation auprès de Ludimouv pour une prestation au sein du complexe LudiPlace. - « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. - « Client professionnel » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. - « Participant » : toute personne physique prenant part aux activités dans le cadre de la prestation. - « Complexe » : l'ensemble des installations et équipements de LudiPlace. - « Devis » ou « Réservation » : document contractuel précisant la nature, les conditions et le prix de la prestation. ## ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La signature du devis ou la validation de la réservation vaut contrat et reconnaissance expresse des obligations détaillées ci-après. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Ludimouv et sont communiquées au Client préalablement à toute réservation. Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. ## ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS LudiPlace propose différentes formules d'accès et d'animation adaptées aux besoins des Clients : Olympiades pour entreprises, événements entre amis, anniversaires (adultes et enfants), sorties associatives, privatisation du complexe, accès grand public (Jeu Multi-Activité 1h), etc. Le contenu détaillé de chaque prestation (formule choisie, durée, nombre de participants, activités incluses, options, etc.) est précisé dans le devis ou le récapitulatif de réservation accepté par le Client. Seuls les éléments expressément mentionnés sont inclus dans la prestation. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou sur le site internet au moment de la réservation. Conformément au b nonies de l'article 279 du Code général des impôts, les droits d'accès à l'installation ludique LudiPlace sont soumis au taux réduit de TVA de 10%. ## ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT ### 4.1. Processus de réservation La réservation est validée uniquement après acceptation du devis ou validation de la réservation en ligne, et enregistrement d'une empreinte bancaire de garantie. Par exception, la réservation d'une privatisation au sens de la formule « Privatisation » (mise à disposition du complexe facturée à l'heure, y compris l'Arbre de Noël, sur devis) n'est validée qu'après acceptation du devis et versement d'un acompte de 50 % du montant total. Le solde est exigible avant la prestation. Lorsque la privatisation est réservée moins de 14 jours avant la date de la prestation, la réservation n'est validée qu'après le versement de 100 % du montant total, qui remplace l'acompte de 50 %. Lorsque le Client est un consommateur, la réservation d'une privatisation n'est en outre validée qu'après l'enregistrement d'une empreinte bancaire de garantie de 1 000 euros dans les conditions de l'article 4.2. Aucune empreinte bancaire n'est demandée au Client professionnel ni à toute personne morale (notamment société, comité social et économique, association, collectivité ou établissement public) : les sommes susceptibles de rester dues au titre des articles 4.4, 6.3, 8.2, 9.1 et 10.4 lui sont facturées et payables à réception de facture. Lorsqu'une empreinte bancaire est enregistrée, l'acompte et l'empreinte ont des objets distincts et se cumulent : l'acompte constitue un paiement partiel du prix de la prestation, tandis que l'empreinte bancaire ne fait l'objet d'aucun débit à la réservation et garantit les seules sommes susceptibles de rester dues au titre des articles 4.4, 6.3, 8.2, 9.1 et 10.4, dans les conditions et limites de l'article 4.2. Le Client ne supporte en aucun cas deux fois la même somme au titre de ces deux mécanismes, conformément à l'article 4.4. Les formules à forfait ou à tarif par participant, même lorsqu'elles donnent lieu à une réservation exclusive au sens de l'article 4.4 (notamment l'anniversaire adulte, les événements entre amis ou le team building), restent soumises au régime de l'empreinte bancaire de garantie. Par exception également, lorsque la réservation d'une prestation autre qu'une privatisation est effectuée sur devis sans enregistrement d'une empreinte bancaire de garantie, elle n'est validée qu'après acceptation du devis et versement d'un acompte de 50 % du montant total, quel que soit le délai restant avant la date de la prestation. L'acompte constitue un paiement partiel du prix ; le solde est réglé dans les conditions de l'article 4.3. En l'absence d'empreinte bancaire, les sommes dues au titre des articles 4.4 et 8.2 s'imputent sur l'acompte versé, le surplus éventuel restant dû. Les devis sont valables pour une durée limitée. Tant que la réservation n'est pas confirmée, Ludimouv ne peut garantir la disponibilité des créneaux. Aucune réservation par téléphone ne sera acceptée. Seules les personnes majeures peuvent effectuer une réservation. ### 4.2. Empreinte bancaire de garantie Lors de la réservation, le Client enregistre sa carte bancaire en ligne via un processus sécurisé (authentification 3D Secure). **Aucun montant n'est débité à la réservation.** La carte est enregistrée comme garantie de présence et, pour une privatisation, dans les conditions particulières prévues au présent article. L'empreinte bancaire reste valide jusqu'à la date de la prestation ou, pour une privatisation, jusqu'à 14 jours après la date de la privatisation. Le Client s'engage à maintenir des fonds suffisants et une carte valide jusqu'à cette date. En validant l'enregistrement de sa carte, le Client autorise expressément Ludimouv à débiter sa carte dans les cas suivants : - Absence non signalée le jour de la prestation (no-show), conformément à l'article 4.4. - Pour une nouvelle réservation de groupe relevant de l'article 8.2 dont le Client a accepté les présentes conditions : annulation dès J-13, à hauteur de 100 % de la base garantie définie à l'article 4.4, déduction faite des sommes déjà payées. - Pour le Jeu Multi-Activité 1h grand public : annulation à moins de 48 heures de la prestation, selon le régime prévu à l'article 8.2. - À défaut de règlement sur place le jour de la prestation : le montant dû au titre de l'article 4.3, après information écrite du Client. Cette autorisation est attachée aux conditions acceptées par le Client lors de l'enregistrement de sa carte. Les réservations antérieures restent soumises à leurs conditions et à leur autorisation de débit propres ; le nouveau taux ne leur est pas appliqué rétroactivement. **Dispositions particulières à la privatisation.** Pour une privatisation au sens de l'article 4.1 réservée par un consommateur, l'empreinte bancaire de garantie s'ajoute à l'acompte et porte sur un montant de 1 000 euros. Outre les deux cas ci-dessus, le Client autorise expressément Ludimouv à débiter sa carte au titre : - des dégradations, pertes ou vols constatés à l'issue de la privatisation, conformément aux articles 6.3 et 10.4, après constat contradictoire ; - des consommations de bar et de restauration non comprises au devis et non réglées sur place, conformément aux articles 4.3 et 9.1. Tout débit au titre de ces deux derniers cas est précédé d'une information écrite du Client précisant le fait générateur, le montant et son justificatif. Le Client dispose d'un délai pour faire valoir ses observations avant tout prélèvement. Le montant total débité sur la carte au titre d'une même privatisation, tous cas confondus, ne peut excéder 1 000 euros. Ce plafond limite le prélèvement sur la carte, non la responsabilité du Client : les sommes qui le dépasseraient restent dues et font l'objet d'une facture. L'empreinte bancaire est libérée au plus tard 14 jours après la date de la privatisation. Aucun débit ne peut intervenir après sa libération. Pour les autres formules, y compris lorsqu'elles donnent lieu à une réservation exclusive au sens de l'article 4.4, la carte ne peut être débitée qu'en cas d'absence non signalée, d'annulation tardive ou de défaut de règlement sur place dans les conditions de l'article 4.3. Les sommes dues au titre des articles 6.3 et 10.4 sont alors facturées au Client et ne sont pas prélevées sur l'empreinte bancaire. ### 4.3. Paiement de la prestation Le paiement de la prestation est effectué le jour de l'événement, sur place, par carte bancaire (terminal de paiement) ou en espèces. Le terminal de paiement accepte le règlement de la prestation comme celui des consommations de bar et de restauration. À défaut de règlement sur place le jour de l'événement, le montant dû (prestation et consommations non comprises au devis) est débité sur la carte bancaire enregistrée au titre de l'article 4.2, après information écrite du Client précisant le montant et son justificatif. Lorsqu'aucune carte n'a été enregistrée (structure ayant réservé sans empreinte bancaire), le montant dû est réglé par virement bancaire dans un délai de 48 heures à compter de cette information. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque le règlement par virement à 7 jours prévu ci-après pour les Clients professionnels a été convenu au devis. Le présent article ne s'applique pas au règlement du prix des privatisations, dont les modalités sont fixées à l'article 4.1. Les consommations de bar et de restauration non comprises au devis d'une privatisation sont réglées sur place le jour de l'événement ; à défaut de règlement sur place, elles sont prélevées sur l'empreinte bancaire dans les conditions et limites de l'article 4.2, comme les sommes dues au titre des articles 6.3 et 10.4. Pour les réservations de groupe facturées par participant, le montant facturé est calculé sur l'effectif facturable garanti défini à l'article 8.1, selon les tarifs convenus au moment de la réservation. L'absence de certains participants le jour de la prestation n'ouvre droit à aucune réduction. Les participants supplémentaires acceptés par Ludimouv sont facturés en supplément. Le minimum tarifaire de la formule demeure applicable et les formules au forfait restent inchangées. Les consommations de bar sont réglées au réel, en sus lorsqu'elles ne sont pas comprises au devis. Pour les Clients professionnels, sauf conditions particulières mentionnées au devis, le paiement peut être effectué par virement bancaire dans un délai de 7 jours après la prestation, sur présentation de facture. ### 4.4. Pénalité de non-présentation (no-show) En cas d'absence du Client et de son groupe à la date et à l'heure convenues, sans annulation préalable conformément à l'article 8, la pénalité est déterminée selon le régime applicable à la réservation : - **Nouvelles réservations de groupes relevant de l'article 8.2 ayant accepté les présentes conditions** : **100 % de la base garantie**, que le créneau soit partagé ou exclusif. - **Jeu Multi-Activité 1h grand public**, accès à un créneau mutualisé sans exclusivité de l'espace : **50 % du montant total estimé lors de la réservation**, selon le régime existant. - **Contrats antérieurs** : les conditions acceptées lors de leur conclusion restent applicables, notamment le taux de 50 % en réservation mutualisée ou de 100 % en réservation exclusive ou privatisée lorsque ce barème a été accepté. Les présentes conditions ne majorent pas rétroactivement leur pénalité. **Base garantie des nouvelles réservations de groupes :** pour une prestation facturée par participant, le montant est calculé aux tarifs contractuels sur le dernier effectif accepté par Ludimouv au plus tard J-14 inclus, ou sur l'effectif initial en l'absence de révision acceptée, dans les conditions de l'article 8.1, avec maintien du minimum tarifaire de la formule et prise en compte des participants supplémentaires acceptés. Pour une formule au forfait, la base est le montant forfaitaire contractuel inchangé. Pour la formule Privatisation, la base est le montant correspondant à la durée contractuelle garantie, sans recalcul selon le nombre de participants. Les consommations non prises sont exclues de cette base. Seules les prestations spécifiques déjà engagées, non récupérables, préalablement annoncées et acceptées par le Client peuvent être ajoutées, sans double comptage d'un élément déjà inclus. Les sommes déjà payées, notamment l'acompte et le solde, s'imputent sur les sommes dues. Seul le restant dû peut être débité sur la carte dans les cas autorisés à l'article 4.2 ou facturé en l'absence d'empreinte ; aucune somme n'est encaissée deux fois et l'excédent éventuel est restitué. En privatisation, le débit sur la carte d'un consommateur reste plafonné à 1 000 euros tous cas confondus, le surplus restant dû ; aucune empreinte n'est demandée aux structures visées à l'article 4.1. Les consommations prises restent réglées au réel et ne sont pas automatiquement prélevées au titre de cette pénalité ; les seules garanties particulières de privatisation suivent l'article 4.2. Le Client en sera informé par email dans les 48 heures suivant la date de la prestation. Si le débit de la pénalité échoue (carte expirée, fonds insuffisants), Ludimouv se réserve le droit de procéder au recouvrement par tout moyen légal. ### 4.5. Pénalités de retard (Clients professionnels) Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. ## ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée. En conséquence, toute réservation effectuée pour une date précise est ferme et définitive dès sa confirmation. Le Client ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation. Les conditions d'annulation et de report prévues à l'article 8 des présentes CGV s'appliquent. ## ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT ### 6.1. Respect des horaires Les horaires définis lors de la réservation sont stricts. Aucun accès anticipé au complexe ne sera autorisé, et le Client ainsi que son groupe devront quitter les lieux à l'heure convenue. En cas de retard du Client, Ludimouv adaptera le programme pour terminer à l'heure convenue. Ce retard n'entraînera pas de décalage de la fin du créneau horaire ni de remboursement. ### 6.2. Respect du règlement intérieur Le Client s'engage à respecter et faire respecter par son groupe le règlement intérieur du complexe LudiPlace, notamment concernant l'accès aux infrastructures, les consignes de sécurité et les instructions données par le personnel de Ludimouv. Le Client doit adopter un comportement responsable et préserver la sécurité de tous. Il ne doit rien faire, ni laisser faire, qui pourrait compromettre la sécurité des personnes présentes dans le complexe. ### 6.3. Responsabilité du Client Le Client est responsable de son groupe pendant toute la durée de la prestation. En tant que responsable, il assume l'entière responsabilité de toute dégradation ou vol commis par un membre de son groupe. Toute détérioration du matériel, des installations ou du complexe sera facturée directement au Client. ### 6.4. Désignation d'un référent En cas d'absence physique du Client lors de l'événement, il devra désigner un référent de groupe majeur, qui sera l'interlocuteur de Ludimouv. Toutefois, le Client reste légalement et financièrement responsable des actes de son groupe. ### 6.5. Assurance Le Client doit s'assurer que tous les participants sont couverts par une assurance responsabilité civile individuelle. Pour les Clients professionnels, une attestation d'assurance pourra être demandée. ### 6.6. Surveillance des mineurs Les enfants mineurs restent sous la responsabilité exclusive de leurs accompagnateurs (parents ou adultes désignés) pendant toute la durée de la prestation. Ludimouv ne pourra être tenu responsable en cas d'accident impliquant un mineur non surveillé. ## ARTICLE 7 – CONSIGNES D'UTILISATION ET SÉCURITÉ ### 7.1. Accès aux activités L'accès aux activités est autorisé uniquement aux participants enregistrés dans le cadre de la réservation. L'équipe d'animation Ludimouv encadre les activités spécifiques indiquées dans le devis. ### 7.2. Interdictions Il est strictement interdit : - D'utiliser les équipements de manière dangereuse ou inadaptée. - De manger ou boire à l'intérieur des structures gonflables. - D'accéder aux activités sous l'influence de substances altérant la vigilance (alcool, drogues, etc.). - D'introduire des objets dangereux dans le complexe. Ludimouv se réserve le droit d'exclure tout participant ne respectant pas ces consignes, sans compensation ni remboursement. ### 7.3. Activités à risque Certaines activités proposées au sein du complexe présentent un risque inhérent à leur pratique (notamment le lancer de hache). Pour ces activités : - L'accès peut être réservé aux participants majeurs ou aux mineurs accompagnés d'un adulte responsable. - L'encadrement par un animateur Ludimouv est obligatoire, sauf mention contraire au devis. - L'usage des équipements de protection fournis est strictement obligatoire lorsque requis. En participant à ces activités, le Client et les participants reconnaissent avoir pris connaissance des risques et s'engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité. En cas d'accident résultant d'un non-respect des consignes, Ludimouv ne pourra être tenu responsable. ## ARTICLE 8 – MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS, ANNULATION ET REPORT ### 8.1. Modification du nombre de participants Pour les réservations de groupe facturées par participant, l'effectif initial indiqué lors de la réservation engage le personnel d'animation et la capacité réservée et constitue la base de calcul du prix. - Diminution : une révision peut être accordée uniquement sur acceptation de Ludimouv au plus tard 14 jours avant la prestation, **J-14 inclus**, dans la limite de **20 % cumulés de l'effectif initial réservé**. Des demandes successives ne modifient pas cette base initiale. - **Dès J-13**, l'effectif facturable garanti est le dernier effectif accepté par Ludimouv au plus tard J-14 inclus, ou l'effectif initial en l'absence de révision acceptée. Aucune réduction n'est accordée pour une baisse ultérieure, y compris pour les participants absents le jour de la prestation. - Pour une réservation effectuée **moins de 14 jours avant la prestation**, l'effectif facturable garanti est figé dès la réservation ; aucune diminution n'ouvre droit à réduction. - Toute augmentation est soumise à l'acceptation de Ludimouv, selon la capacité et les animateurs disponibles. Les participants supplémentaires acceptés sont facturés. Une demande de diminution supérieure à 20 % ne vaut pas annulation et ne déclenche aucune réduction automatique à 80 % de l'effectif initial. La prestation est maintenue ; seule une révision acceptée dans les limites et le délai ci-dessus modifie l'effectif facturable garanti. Le tarif plancher de la formule et les formules au forfait restent inchangés. **Exemple :** pour 25 participants initialement réservés, si une baisse à 20 est acceptée à J-14, au moins 20 participants sont facturés même si 6 sont présents. Sans révision acceptée dans le délai, 25 participants sont facturés. Le Client doit fournir la liste définitive des participants au plus tard J-14 inclus ; sa transmission ne vaut pas acceptation d'une baisse par Ludimouv. L'effectif garanti sert également au calcul de la base garantie des nouvelles réservations de groupes pour l'annulation et la non-présentation, selon les articles 8.2 et 4.4. Les délais J-14 et J-13 se lisent en dates calendaires dans le fuseau Europe/Paris, à partir de la date de la prestation, et non en heures glissantes avant son heure de début. Pour une prestation le 30/10/2026, J-14 correspond au 16/10/2026 inclus et J-13 au 17/10/2026. ### 8.2. Annulation à l'initiative du Client **Nouvelles réservations de groupes ayant accepté les présentes conditions.** Ce régime couvre les formules Team Building 2h30 et Journée, Olympiades entre amis (EVG, EVJF et groupes), anniversaires enfant et adulte, ainsi que la formule Privatisation, Arbre de Noël compris. Il s'applique également lorsqu'un créneau est partagé ; le Jeu Multi-Activité 1h grand public en est exclu. - **Au plus tard J-14 inclus : annulation sans frais des activités.** Seuls les frais spécifiques déjà engagés, non récupérables, préalablement annoncés et acceptés par le Client restent dus. - **Dès J-13 : 100 % de la base garantie définie à l'article 4.4 sont dus**, avec les seules prestations spécifiques engagées prévues à cet article et déduction des sommes déjà payées. Une annulation à J-3 relève de ce barème et n'est plus gratuite. Les forfaits conservent leur montant contractuel et les privatisations leur montant et leur durée contractuels garantis. Les consommations non prises sont exclues. Le règlement et l'utilisation éventuelle de l'empreinte suivent les autorisations, imputations et plafonds des articles 4.2 et 4.4. **Boissons commandées d'avance.** Les boissons commandées et payées d'avance pour le groupe sont remboursées, quel que soit le délai de l'annulation, sur la carte ayant servi au paiement, dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation. Font exception les achats effectués spécifiquement pour le groupe, annoncés au Client et acceptés par lui à la commande, qui restent dus. Les quantités de boissons commandées peuvent être modifiées jusqu'à 7 jours avant la date de la prestation (J-7) ; elles sont ensuite figées. **Jeu Multi-Activité 1h grand public : régime existant.** À plus de 48 heures avant la prestation, l'annulation est sans frais et l'empreinte bancaire est libérée. À moins de 48 heures, la pénalité mutualisée de 50 % du montant total estimé prévue à l'article 4.4 s'applique dans les conditions de l'article 4.2. **Contrats antérieurs.** Ils conservent les conditions acceptées lors de leur conclusion, sans application rétroactive du nouveau barème. Pour toute prestation ne relevant pas des formules nommées ci-dessus, les conditions expressément convenues au devis ou au récapitulatif de réservation s'appliquent. ### 8.3. Report Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 30 jours avant la date prévue. En deçà de ce délai, la demande sera considérée comme une annulation selon le régime applicable à la réservation à l'article 8.2 : nouveau groupe ayant accepté les présentes conditions, Jeu Multi-Activité 1h grand public ou contrat antérieur. Cette disposition ne crée pas de droit à un report gratuit en deçà de 30 jours. Le report est soumis à l'acceptation de Ludimouv et à la disponibilité. La nouvelle date doit être fixée dans un délai de 12 mois. ### 8.4. Adaptation du programme en cas d'intempéries Certaines activités de LudiPlace se déroulent en extérieur. En cas de conditions météorologiques défavorables, Ludimouv adaptera le programme en proposant des activités alternatives en intérieur. Cette adaptation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement de la prestation. En acceptant ces conditions, le Client reconnaît que la prestation puisse être ajustée en fonction des conditions météorologiques. ## ARTICLE 9 – CONSOMMATIONS SUR PLACE ### 9.1. Bar et restauration Le complexe LudiPlace dispose d'un espace bar proposant diverses boissons et collations. Sauf mention explicite dans la formule choisie, il est strictement interdit d'apporter ses propres consommations alimentaires ou boissons dans l'enceinte du complexe et sur son parking. Tout manquement à cette règle pourra entraîner la confiscation des produits et/ou une exclusion sans remboursement. Pour les formules incluant la possibilité d'apporter un gâteau (anniversaires enfants notamment), cette exception est expressément mentionnée au devis. ### 9.2. Consommation d'alcool La consommation d'alcool est réservée aux personnes majeures. Ludimouv est légalement responsable de l'état d'ébriété des participants dans l'enceinte du complexe. Aucune personne en état manifeste d'ébriété ne sera autorisée à participer aux activités et pourra se voir refuser l'entrée au complexe sans possibilité de remboursement. L'équipe de Ludimouv se réserve le droit de limiter ou d'interdire la consommation d'alcool si la situation l'exige, notamment pour préserver la sécurité des participants et du personnel. Tout comportement inapproprié ou dangereux sous l'effet de l'alcool pourra entraîner une exclusion immédiate sans compensation. ## ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE ### 10.1. Assurance de Ludimouv Ludimouv est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités. Une attestation peut être fournie sur demande. Cette assurance couvre les dommages causés par un défaut des installations ou une faute de Ludimouv ou de ses préposés. Elle ne couvre pas les accidents résultant du non-respect des consignes de sécurité par les participants. ### 10.2. Sous-traitance Ludimouv peut déléguer certains services auprès de sous-traitants (animateurs, traiteurs, prestataires techniques, etc.). Ces derniers disposent de leur propre assurance et conservent leur responsabilité vis-à-vis de leur mission. ### 10.3. Limitation de responsabilité Le Client et les participants assument en toute connaissance de cause les risques inhérents aux activités à caractère sportif proposées, qui comportent une part d'effort physique, de défi et de risque d’incident. La responsabilité de Ludimouv ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. En tout état de cause, pour les Clients professionnels, la responsabilité de Ludimouv est limitée au montant de la prestation facturée. ### 10.4. Vol et dégradation En cas de vol ou de dégradation des installations ou du matériel, les frais de remplacement ou de réparation seront intégralement facturés au Client responsable du groupe. ## ARTICLE 11 – VIDÉOSURVEILLANCE Le complexe LudiPlace est placé sous vidéoprotection afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des infrastructures. - Objectifs : prévention des incidents, protection du matériel, dissuasion des comportements inappropriés, enquête en cas d'incident. - Zones couvertes : espaces communs, entrées, zones d'activités et extérieurs du complexe. - Conservation : les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 7 jours, sauf en cas d'incident nécessitant une enquête prolongée. - Accès : seules les personnes habilitées par Ludimouv peuvent consulter les enregistrements. Conformément à la réglementation sur la protection des données, toute personne filmée peut exercer son droit d'accès aux images la concernant en adressant une demande écrite à Ludimouv. L'entrée et la participation aux activités impliquent l'acceptation de cette vidéoprotection. ## ARTICLE 12 – DROIT À L'IMAGE Sauf opposition écrite notifiée avant le début de la prestation, Ludimouv se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos prises lors de l'événement à des fins promotionnelles. Le Client s'engage à informer les participants de cette possibilité et à recueillir leur consentement si nécessaire. ## ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Ludimouv, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client et des participants dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, etc.) sont utilisées aux fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation commerciale, de facturation et d'amélioration des services. Conformément à la réglementation, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : [contact@ludimouv.fr](mailto:contact@ludimouv.fr) ou 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet. ## ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES Pour les Clients consommateurs, Ludimouv est tenu des garanties légales prévues par le Code de la consommation, à savoir : ### 14.1. Garantie légale de conformité Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Ludimouv répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du service et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. ### 14.2. Garantie légale des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Ludimouv est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du service rendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ## ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ludimouv adhère au service de médiation suivant : **CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION** 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu Email : [contact@cnpm-mediation-consommation.eu](mailto:contact@cnpm-mediation-consommation.eu) Le consommateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour tout litige de consommation dont la résolution n'aurait pas abouti dans le cadre d'une réclamation préalable directement adressée à Ludimouv. Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur le site internet du médiateur et sur celui de Ludimouv. Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr ## ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat. Le Client sera alors remboursé des sommes versées, déduction faite des prestations déjà exécutées. ## ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre une réclamation écrite. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour trouver un accord. Pour les Clients consommateurs : à défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente de son choix conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Pour les Clients professionnels : à défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. ## ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES ### 18.1. Intégralité Les présentes CGV et le devis ou récapitulatif de réservation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. ### 18.2. Divisibilité Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. ### 18.3. Renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. ### 18.4. Service client Pour toute question, réclamation ou information, le Client peut contacter Ludimouv : - Par email : [contact@ludimouv.fr](mailto:contact@ludimouv.fr) - Par téléphone : +33 4 50 58 85 80 - Par courrier : 214 Route de la Touffière, 74370 Fillière **Version v2026-10-09 du 09/10/2026** Application aux nouvelles réservations ayant accepté cette version ; les contrats antérieurs conservent leurs conditions acceptées. Ludimouv se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. ![LudiMouv](https://ludimouv.com/hubfs/raw_assets/public/ludimouv/Logo/Logo_LudiMouv_2026_transparent.png) Leader des olympiades et animations team building en France et Suisse depuis 2017. 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